Une proposition de loi portant sur la règlementation des cautions pour les habitations à usage domestique a été affectée hier par le président de séance Eric Houndété à la commission des lois pour examen quand au fond et celle du plan pour avis. Elle a été initiée par le député Aké Natondé dans le but de mettre fin à la pagaille qui s’observe en la matière et source d’une insécurité grandissante dans la mesure où elle favorise le refuge pour la bande des hors-la-loi. Ladite loi contient six articles qui portent entre autres sur la limitation à un mois d’avance sur loyer et au terme d’une durée de cinq ans concernant les augmentations jusque là fantaisistes sans oublier la rupture du contrat de location après un retard de paiement de deux mois. (Les articles de la proposition de loi Aké)
Nicaise AZOMAHOU
Article 1er : La caution exigible à l’occasion de la location d’un immeuble devant servir d’habitation ne peut excéder trois (03) mois de loyer
Article 2 : L’avance sur loyer payable est limitée à un (01) mois de loyer au maximum
Article 3 : Aucune augmentation de loyer ne peut intervenir avant un délai de trois (03) ans après le début du bail ou après toute nouvelle augmentation du montant du loyer. Cette augmentation ne saurait dépasser 9% pour une période triennale.
Article 4 : Tout locataire qui ne se serait pas acquitté de deux (02) mois cumulés de loyer peut se voir expulsé sans préavis des locaux objets du bail sur décision de la juridiction compétente et ceci sans préavis ou autres formalités administratives ou judiciaires par le propriétaire de l’immeuble loué.
Article 5 : Un décret d’application de la présente loi fixe le montant du loyer par mètre carré occupé en fonction de la situation de l’immeuble objet de bail.
Article 6 : La présente ne régit pas les baux à usage professionnel déjà régis par l’Acte uniforme de l’Ohada portant droit commercial général.
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